Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 208 - Loi créant le Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

14Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil peut prendre des règlements administratifs relatifs à sa gestion interne.

1982, ch. P-14.1, art. 12

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Règlements administratifs

14Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil peut prendre des règlements administratifs relatifs à sa gestion interne.

1982, ch. P-14.1, art. 12